Conditions Générales de Vente

1 – Généralités
PRESTINUX SARLU (8 rue Sigmund Freud, 85000 La Roche Sur Yon – SIRET 830 891 958 00019), ci-après désignée PRESTINUX, est une
société de services informatique, et fournit à ce titre des prestations informatiques, ainsi que de l’audit et du conseil, du support, de l’assistance
et de la formation.
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après désignées CGV, précisent les termes du contrat passé entre le Client et PRESTINUX, et
expriment l’intégralité des obligations et des droits des deux parties. Toutes les prestations effectuées par PRESTINUX sont soumises aux
présentes CGV. Elles peuvent éventuellement être complétées et/ou modifiées par des clauses particulières.
Les CGV sont consultables en permanence sur le site Internet d’PRESTINUX. Elles sont susceptibles d’être modifiées à tout moment et sans
préavis. Les CGV applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de la demande du Client (date du devis, ou date de la commande en
cas de prestation sans devis). Elles sont identifiables par un numéro de version et une date de rédaction.
Dès lors qu’il adresse une commande à PRESTINUX, le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager, et déclare
adhérer sans restriction ni réserve aux présentes CGV.
2 – Modalités de commande
Le Client peut soit émettre une commande, soit signifier son accord sur tout devis présenté par PRESTINUX.
Ces actes peuvent être exécutés par mail ou courrier. Dans certains cas, ils peuvent l’être via la complétion d’un formulaire disponible via
Internet.
Tout devis présenté par PRESTINUX et signé par le Client prend force contractuelle. De même, tout commande reçue par PRESTINUX, datée
et signée, est ferme et définitive et prend force contractuelle. Si un acompte avait été demandée, la commande n’est reçue valablement qu’avec
l’acompte correspondant.
Dans le cas particulier des commandes prises par Internet, ces commandes sont fermes et définitives à réception du mail correspondant, reçu
par PRESTINUX et en copie par le demandeur. Le paiement est exigible dans tous les cas, sauf non-réalisation de l’opération demandée. Dans
ce dernier cas, il appartient au Client de le signaler immédiatement à PRESTINUX.
Le Client peut exercer son droit de rétractation pendant un délai de quatorze jours francs, sauf disposition légale contraire. Ce délai commence à
courir à la date de validation du devis, ou d’émission de la commande. En cas d’exercice du droit de rétractation, le Client pourra demander le
remboursement sans frais des sommes versées.
3 – Réalisation des prestations
PRESTINUX s’engage à mener à bien, et conformément aux règles de l’art, la prestation commandée par le Client. Toute prestation non prévue
au contrat, ou toute modification à l’engagement initial, effectuée à la demande du Client, fera l’objet d’un avenant au contrat.
La réalisation de la prestation met fin au contrat liant le Client et PRESTINUX, sauf notification expresses de réserves par le Client dans un délai
de 14 jours ouvrés après la notification de fin de mission. PRESTINUX n’est pas tenu de conserver quelque élément que ce soit concernant le
Client et/ou la prestation réalisée.
La propriété intellectuelle de la réalisation effectuée dans le cadre de la prestation commandée, reste acquise à PRESTINUX, le Client en ayant
acquis seulement le droit d’usage. PRESTINUX peut cependant, dans certains cas, transférer au Client tout ou partie de ses droits sur l’oeuvre
précitée : droit de reproduction, de représentation, de commercialisation, de détention, d’adaptation, de traduction, et plus généralement, tous
droits d’exploitation. Ce transfert fait l’objet d’un accord écrit entre les parties.
Dans le cas particulier des noms de domaine achetés par PRESTINUX pour le compte de ses Clients, PRESTINUX renonce expressément à se
prévaloir de tout privilège de propriété lié à cet achat pour compte. Le transfert de propriété de nom de domaine est effectué sur simple demande
auprès de tout tiers désigné par le Client, sur simple demande de ce dernier.
4 – Modalités de facturation
PRESTINUX réalise des prestations soit au forfait, soit en régie, journalière ou horaire. Dans tous les cas, un accord sur tarif a été passé
préalablement avec le Client.
Dans le cas où le personnel PRESTINUX serait amené à se déplacer chez le Client afin de réaliser une prestation pour ce dernier, les frais
engagés lors des déplacements pourront être facturés au Client sur la base d’un tarif au kilomètre, auquel seraient ajoutés les éventuels frais de
séjour et d’hébergement, sur la base des dépenses réelles.
Le détail des tarifs pour toute prestation est disponible sur simple demande auprès de PRESTINUX.
5 – Modalités et délais de paiement
Le tarif des prestations est indiqué, sauf dispositions contraires, pour un paiement comptant et sans escompte.
Le règlement devra parvenir à PRESTINUX dans les dix jours après la réception de la facture. Toute somme non payée dans les trente jours est
susceptible de porter intérêts à un taux égal à 5%, taux basé sur la banque centrale européenne, avec un montant minimum de 40 euros (décret
2012-115 du 2/10/2012)
En cas de non-paiement PRESTINUX utilisera les services d’une société de recouvrement, et les frais engendrés seront à la charge du client.
6 – Garantie et limitation de responsabilité
PRESTINUX garantit que sa prestation est fournie avec toute la diligence et la compétence raisonnablement requise, et exclut toute autre
garantie, expresse ou implicite, non stipulée explicitement.
PRESTINUX ne donne aucune garantie complémentaire en ce qui concerne les fournitures qui ne font pas partie de sa prestation, comme par
exemple les prestations et fournitures de tierces parties.
PRESTINUX ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de dommages de quelque nature que ce soit subis par l’utilisateur ou des tiers et
résultant directement ou indirectement d’une de ses prestations, notamment la perte de données ou toute perte financière résultant de son
utilisation ou de l’impossibilité de l’utiliser, et ceci même si PRESTINUX a été prévenu de la possibilité de tels dommages.
PRESTINUX ne peut être tenu pour responsable d’infraction aux lois françaises et internationales de protection de la propriété intellectuelle, pour
tous travaux, modifications, réalisations effectués à partir de tout élément de toutes sortes fournis par le Client tels que textes, photographies,
logos, images, graphisme dont il n’aurait pas la propriété exclusive.
Dans le cas où la responsabilité de PRESTINUX se trouverait engagée par suite d’un défaut de respect de ses obligations, que ce soit sur une
base contractuelle, extra-contractuelle, ou pour toute autre raison, sa responsabilité est limitée aux dommages directs subis par le Client. Les
frais d’expertise éventuels seront supportés par moitié entre le Client et PRESTINUX.
PRESTINUX ne sera en aucun cas tenu d’indemniser d’éventuels dommages, de quelque nature que ce soit, résultant :
• de tout dysfonctionnement d’un fourniture d’une tierce partie,
• d’une utilisation non-conforme au but de tout logiciel, service, ou prestation
• de tout cas de force majeure comme la foudre ou la rupture de la fourniture d’énergie
• de tout fait qui peut être démontré comme se situant hors du champs des responsabilités d’PRESTINUX
7 – Clause de confidentialité
En aucun cas, aucune information et/ou données concernant le Client ne peut être transmise, communiquée, revendue, totalement ou
partiellement, à quelque tiers que ce soit. PRESTINUX s’engage à assurer une totale confidentialité de toutes les informations et/ou données
traitées dans le cadre des prestations qui lui sont commandées, sauf obligation légale ou judiciaire.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de toute donnée personnelle qui le concerne,
conformément à l’article 34 de la loi Informatique et libertés.
8 – Droit applicable et juridictions compétentes
Pour l’exécution des prestations commandées par le Client, les parties font élection de domicile chacune à l’adresse de son siège social ou de
son établissement.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de contestation portant sur l’application ou l’interprétation de ces CGV, les parties
conviennent de rechercher une solution amiable. A défaut, les tribunaux du siège social de PRESTINUX seront seuls compétents.